Conditions Générales de Vente

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Nos Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITIONS
Prestataire HeartWorks Academy et sa branche HeartWorks Talk, noms commerciaux de et représentés par Maria Quanjer (raison sociale)

N° déclaration d’activité 91.34.088.43.34 auprès des DREETS Occitanie

Formules de formation :
– Formation modulaire
– Cours de langues
– Atelier
– Accompagnement
Ci-après nommée formation

Client = L’acheteur d’une des formules de formation
Stagiaire = Participant à une des formules de formation
Contrat = Convention ou Contrat individuel signé par le client et le représentant du prestataire
Devis = Convention non signée

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les différentes formules de formations proposées par le prestataire ainsi que les rapports entre le prestataire et son client agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel pour la réalisation d’une prestation de formation.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

MODALITÉ D’INSCRIPTION
En passant par un OPCO/FAF (financeur tiers), l’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par le prestataire à réception de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée et signée par le client. L’Inscription sera soumise au règlement d’OPCO/FAF en question et de leur Conditions générales d’utilisation.

En cas d’inscription via le site www.moncompteformation.gouv.fr, l’inscription s’effectuera en ligne et sera soumise au règlement du Compte Personnel de Formation (voir leurs Conditions générales d’utilisation).

En cas d’inscription via une Aide Individuelle de Formation de Pôle emploi, l’inscription sera soumise au règlement de Pôle emploi.

En cas d’inscription à titre personnel, l’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par le prestataire à réception de la convention de prestation de formation (professionnelle) dûment renseignée et signée par le client.

CONDITIONS D’ANNULATION, DE NON-PRÉSENTATION DU STAGIAIRE ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours francs avant le début de la formation.

En cas de renoncement de la prestation imputable au prestataire, à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, celui-ci s’engage à verser au client la somme de 90 euros au titre de dédommagement.

En cas de renoncement de la prestation imputable au client, à moins de 10 jours francs avant le début de l’action, celui-ci s’engage à verser au prestataire la somme de 90 euros au titre de dédommagement.

Toute annulation ou non-présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de la reporter, dans un délai de 12 jours franc avant sa date de réalisation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Prestataire.

En cas d’annulation définitive de la formation par le prestataire, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

RÉALISATION PARTIELLE OU NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, le prestataire remboursera au client les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait. C’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.

La non-réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par le client ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

Les sommes liées au dédommagement, à la réparation, ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront non plus faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO/FAF.

PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

RESPONSABILITÉ
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement où la formation aura lieu. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

Le prestataire ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance le couvre lors de la formation.

PRIX
Les prix pour les formations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont indiqués nets de taxe, le prestataire étant exonéré de la TVA. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques et le cas échéant les frais de la certification.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque bancaire ou
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son siren

RÈGLEMENT PAR UN OPCO/FAF
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO/FAF, il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au prestataire avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Le prestataire peut faire cette demande de prise en charge si le client le souhaite.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

SUPPORTS DE FORMATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les stagiaires et les clients des formations dispensées par le prestataire ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni reproduire, ni exploiter, ni céder à un tiers, même à titre gratuit ou partiellement, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).

Les supports de formation restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire.

CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service du prestataire. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD) qui est en vigueur dès le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

CONTACT
Téléphone 06 29 30 38 52
Courriel hello@heartworksacademy.com
Courrier Maria Quanjer, 155 rue des Sports, 34750 Villeneuve-lès Maguelone

LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le prestataire et ses clients relèvent de la loi française.

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Révision : janvier 2021
Adaptée : avril 2021

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