Conditions générales de vente



 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

DÉFINITIONS

HeartWorks Academy Centre de formation
   Nom commercial et représentée par Maria Quanjer (raison sociale)

N° déclaration d’activité 91.34.088.43.34

Produits Formules de formation :
    Formation modulaire
    Masterclass
    Atelier
    Accompagnement

Client
   L’acheteur d’une des formules de formation

Stagiaire
   Participant à une des formules de formation

Contrat
   Convention signée par l’acheteur et le représentant de HeartWorks Academy

Devis
   Convention non signée

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par HeartWorks Academy.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
HeartWorks Academy se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

 

PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site de HeartWorks Academy.

 

INSCRIPTION

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée par HeartWorks Academy à réception de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée et signée par l’acheteur.

Une convention signée est considérée comme un contrat entre l’acheteur et HeartWorks Academy.
NB: une convention non signée est considérée comme un devis.

 

CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au stagiaire.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client et au stagiaire après chaque formation.

 

CONDITIONS D’ANNULATION, DE REALISATION PARTIELLE ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours francs avant le début de la formation.


En cas de renoncement imputable à HeartWorks Academy, à moins de 10 jours francs avant le début de la formation, celui-ci s’engage à verser au client la somme convenue dans la convention au titre de dédommagement.

En cas de renoncement imputable au client, à moins de 10 jours francs avant le début de la formation, celui-ci s’engage à verser au prestataire de formation la somme convenue dans la convention au titre de dédommagement.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à HeartWorks Academy ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

HeartWorks Academy se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 12 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de HeartWorks Academy.

En cas d’annulation définitive de la formation par HeartWorks Academy, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par HeartWorks Academy, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

 

NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, HeartWorks Academy remboursera à l’acheteur les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait. C’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.

La non réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

Les sommes liées au dédommagement, à la réparation, ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.

Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, HeartWorks Academy se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur de l’établissement où la formation aura lieu. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

HeartWorks Academy ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance le couvre lors de la formation.

 

TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention de formation.
Ils sont nets de taxe, HeartWorks Academy n’étant pas assujetti à la TVA.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque bancaire ou
• virement en précisant le numéro de facture, le nom de
l’entreprise et son siren

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à HeartWorks Academy avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

 

SUPPORTS DE FORMATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les stagiaires et clients des formations dispensées par HeartWorks Academy ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni reproduire, ni exploiter, ni céder à un tiers, même à titre gratuit ou partiellement, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).
Les supports de formation restent la propriété intellectuelle et exclusive de HeartWorks Academy.

 

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de HeartWorks Academy. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et conformément au règlement général pour la protection des données (RGPD) qui est en vigueur dès le 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

 

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre HeartWorks Academy et ses clients relèvent de la loi française.

 

DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Révisée : mai 2018

 
 


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